Arrêté du 12 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2010.

TexteArrêté du 12 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022033914

Texte parentLEGITEXT000022033906

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 2010 (version du 28 mars 2010)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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