RattachementCHAPITRE IER : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022036659
Texte parentLEGITEXT000022036646
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mars 2010 (version du 31 mars 2010)Légifrance →
1. Les groupes et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la réunion.
2. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
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