1. La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
Arrêté du 3 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.
TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000028834447
Texte parentLEGITEXT000022036727
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