Arrêté du 3 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000029464693
Texte parentLEGITEXT000022036727
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Outre son président, la commission comprend :

2. ― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;

3. ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;

4. ― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;

5. ― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;

6. ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;

7. ― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;

8. ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;

9. ― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;

10. ― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.

11. Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029464693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.