Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.
1. Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
2. ― en un exemplaire papier ;
3. ― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.