1. La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire. Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
2. La convention précise notamment :
3. ― l'identité du bénéficiaire ;
4. ― la nature, l'objet et la localisation du programme ;
5. ― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ;
6. ― le montant éventuel des investissements à réaliser ;
7. ― les délais de réalisation ;
8. ― l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
9. ― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ;
10. ― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
11. Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception. A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.