Arrêté du 3 mars 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 mars 2010.

TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022036740
Texte parentLEGITEXT000022036727
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 31 mars 2010)Légifrance →

1. Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.

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