Arrêté du 3 mars 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteArrêté du 3 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000028436663

Texte parentLEGITEXT000022036727

Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

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