Arrêté du 18 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2025.

TexteArrêté du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000052376979
Texte parentLEGITEXT000022037504
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2010 (version du 10 octobre 2025)Légifrance →

1. Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

2. Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

3. Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052376979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.