1. Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale.
Arrêté du 18 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2025.
TexteArrêté du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000052376987
Texte parentLEGITEXT000022037504
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