1. A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.
Arrêté du 18 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.
TexteArrêté du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022037517
Texte parentLEGITEXT000022037504
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