Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1161 du 12 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214046
Texte parentLEGITEXT000022039247
Référencearticle 2 du décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 221-54 du code forestier un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois pour l'année (n - 2). Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe. »
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