Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n° 2002-861 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212401

Texte parentLEGITEXT000022039249

Référencearticle 2 du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. I., II. et III. (paragraphes modificateurs).

2. IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.

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