1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-335 du 30 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-335 du 30 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022040068
Texte parentLEGITEXT000022040061
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