RattachementTITRE VI : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000022040169
Texte parentLEGITEXT000022040137
Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 février 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 15 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française augmentée de six mois.
2. Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de sa publication.
3. Les dispositions des articles 2, 3 et 14 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de sa publication.
4. Les dispositions des articles 11, 12, 13, 16 et 17 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
5. Les dispositions des articles 6, 8, 9 et 10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
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