Arrêté du 18 février 2010 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteArrêté du 18 février 2010

RattachementTITRE VI : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000022040170

Texte parentLEGITEXT000022040137

Référencearticle 21 de l'arrêté du 18 février 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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