Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteDécret n°2010-346 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022043241
Texte parentLEGITEXT000022043237
Référencearticle 2 du décret n°2010-346 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

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