1. Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-346 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022043243
Texte parentLEGITEXT000022043237
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