1. Les agences régionales de santé mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n° 2010-336 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022043299
Texte parentLEGITEXT000022043280
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