Article 101

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre V du livre III est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 3354-11, les mots : « et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont supprimés ;

3. 2° A l'article R. 3354-12, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et les mots : « procureur de la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « préfet et au procureur de la République » ;

4. 3° A l'article R. 3354-20, les mots : « 74-1184 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots : « 2004-1463 du 23 décembre 2004 » et le troisième alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3354-11, art. R3354-12, art. R3354-20