Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043800
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 136 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 4322-4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° L'article D. 4322-10 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
5. b) Les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
6. 3° A l'article D. 4322-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».