Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043870
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 157 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5132-31, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
3. 2° A l'article R. 5132-36 :
4. a) Les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » ;
5. b) Les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « vétérinaire officiel » ;
6. c) Les mots : « pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1. » ;
7. 3° A l'article R. 5132-37, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».