Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043940
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 219 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 6325-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° L'article R. 6325-2 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du II, les mots : « et après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, le préfet » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. b) Au deuxième alinéa du II et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence ».