Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 224

Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
  1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022043457
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 224 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. R241-24

4. Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.

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