Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « le préfet du département dans lequel ils sont implantés » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service » ;
3. 2° Au 3° du I, les mots : «, ou d'une double tarification, » et les mots : «, du IV ou du V » sont supprimés ;
4. 3° Il est inséré au I un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. » ;
6. 4° Le II est abrogé, le II bis devient le II et le II ter devient le II bis.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-3