Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043475
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 236 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-36 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I, les mots : « au a du 5° et au 8° » sont remplacés par les mots : « au a du 5°, au 8° et au 13° » ;
3. 2° Au 5° du I, les mots : « les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3 » ;
4. 3° Au dernier alinéa du I, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. 4° Au II, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-36
Aller plus loin
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