RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043481
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 239 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. R314-60, Art. R314-62
4. Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
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