Article 245

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe 7 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 314-140, les mots : « le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés » ;

3. 2° A l'article R. 314-141, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;

4. 3° Aux articles R. 314-142, R. 314-143 et R. 314-144, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R314-140, art. R314-141, art. R314-142, art. R314-143, art. R314-144