RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043501
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 264 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. D351-3-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. R351-4
7. II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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