Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022044000
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 272 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre IV est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 147-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
4. 2° A l'article R. 147-3, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R147-2, art. R147-3
Aller plus loin
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