Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022044034
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 284 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-1-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 183-1 » sont remplacés par les mots : « négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique » ;
3. 2° La première phrase du dixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. »