Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022044084
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 308 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 324-1 et R. 324-2, les mots : « locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R324-1, art. R324-2
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