Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
Rattachement
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
  3. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043634
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 35 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 1321-40, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, » et le dernier alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R1321-40

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022043634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.