Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043435
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 359 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 41 et 47-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le cinquième alinéa de l'article 41 et le premier alinéa de l'article 47-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 41, art. 47-2
Aller plus loin
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