Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 mars 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « préfet du département » et les mots : « représentant de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Dans les articles 8 et 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. 4° L'article 10 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 5° Dans l'article 11, les mots : « préfet » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
9. 6° L'article 12-1 est ainsi modifié :
10. a) Aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
11. b) Au treizième alinéa, les mots : « le préfet de département vérifie, à la demande du préfet de région, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : art. 4, art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12-1