Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043427
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 366 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 2 du décret du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs concernés :
3. « a) Deux représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désignés conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'environnement ;
4. « b) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, désigné par les ministres chargés de la consommation et du travail ;
5. « c) Un représentant des agences régionales de santé désigné par le ministre chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-101
du 31 janvier 2008
Art. 2
Aller plus loin
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