Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 369

Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022043447
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 369 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →

1. Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

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