1. Les dispositions du présent décret qui substituent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et à ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article
Article 370
Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022043441
Texte parentLEGITEXT000022043304
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