1. Les dispositions du présent décret, sauf disposition contraire, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article
Article 371
Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022043443
Texte parentLEGITEXT000022043304
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