Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043581
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 41 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 1322-17, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » aux cinquième et septième alinéas ;
3. 2°Au premier alinéa de l'article R. 1322-20, les mots : « le préfet établit un rapport » sont remplacés par les mots : « le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport ».