Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043724
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 86 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 3113-2 à R. 3113-4, les mots : « inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence » ;
3. 2° A l'article R. 3113-2, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « des agences régionales de santé » ;
4. 3° A l'article R. 3113-4, les mots : « ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département » sont supprimés.