1. Le secrétaire du comité est désigné, en leur sein, par les représentants du personnel.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un règlement intérieur.
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-342 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022044189
Texte parentLEGITEXT000022044153
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