1. Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-342 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022044170
Texte parentLEGITEXT000022044153
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