1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.
TexteArrêté du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022044690
Texte parentLEGITEXT000022044684
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