Arrêté du 31 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.

TexteArrêté du 31 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022044825

Texte parentLEGITEXT000022044817

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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