1. Pour l'année 2010, les contributions des régimes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 1432-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée sont réparties entre les agences régionales de santé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi que des actions de prévention.
Décret n°2010-339 du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-339 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022045035
Texte parentLEGITEXT000022045015
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