1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Décret n°2010-339 du 31 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-339 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022045031
Texte parentLEGITEXT000022045015
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