Arrêté du 29 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.

TexteArrêté du 29 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022045251

Texte parentLEGITEXT000022045248

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 2 avril 2010)Légifrance →

1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.