1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022045253
Texte parentLEGITEXT000022045248
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