1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.
TexteDécret n°2010-349 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022052277
Texte parentLEGITEXT000022052271
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